Conditions générales de référencement

Version 1.0 — 24 août 2026

Les présentes conditions générales de référencement (« CGR ») régissent le référencement d'une entreprise sur l'annuaire local-place.fr (« l'Annuaire »), édité par Magpie Blue Consulting Limited, société de droit irlandais immatriculée au Companies Registration Office sous le numéro 616535, dont le siège social est situé Main Street, Killeagh, Co. Cork, P36 KN61, Irlande, exerçant sous le nom commercial LocalPlace (« LocalPlace »). Elles sont acceptées par l'entreprise référencée (« l'Artisan ») lors de la création de sa fiche ; leur version en vigueur est consultable à tout moment sur cette page.

Article 1 — Objet

LocalPlace publie sur l'Annuaire une fiche présentant l'Artisan (identité, coordonnées, description, zone d'intervention, photographies et logo), permet le dépôt d'avis par les clients de l'Artisan dans les conditions de la charte des avis, et référence la fiche sur les pages de villes et de départements correspondant à la zone d'intervention convenue. Le référencement est, à la date des présentes, réservé aux clients de l'agence LocalPlace et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte, sauf convention particulière.

Article 2 — Création et contenu de la fiche

La fiche est créée par LocalPlace à partir des informations fournies par l'Artisan. L'Artisan garantit l'exactitude des informations communiquées (raison sociale, SIRET, coordonnées, qualifications, assurances professionnelles) et s'engage à signaler sans délai toute modification. L'Artisan garantit qu'il détient les droits sur les logos et photographies transmis et autorise LocalPlace à les reproduire sur l'Annuaire pour les besoins du référencement. La zone d'intervention affichée est limitée à vingt communes par fiche.

Article 3 — Avis : engagement d'authenticité

Cet article est essentiel aux présentes.

3.1. L'Artisan s'interdit de déposer ou faire déposer des avis sur sa propre fiche ou sur celle d'un tiers, par lui-même, ses salariés, ses proches ou tout prestataire ; de solliciter des avis en échange d'une contrepartie de quelque nature que ce soit (remise, cadeau, rémunération) ; et de solliciter des avis auprès de personnes n'ayant pas été réellement ses clientes.

3.2. L'Artisan est informé que la publication ou le fait de faire publier de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation, pénalement sanctionnée, dont il porterait seul la responsabilité en tant que donneur d'ordre.

3.3. L'Artisan peut inviter ses clients réels à déposer un avis, notamment via le lien de sa fiche, à condition de s'adresser à tous ses clients sans filtrer selon leur satisfaction supposée.

3.4. L'Artisan garantit LocalPlace contre toute conséquence — condamnation, amende, transaction administrative, frais de défense — résultant d'un manquement de sa part aux stipulations du présent article, et indemnisera LocalPlace de tout préjudice en résultant, y compris le préjudice d'image.

Article 4 — Modération et réponses

L'Artisan reconnaît avoir pris connaissance de la charte des avis et l'accepte. Il est informé que LocalPlace ne supprime pas un avis au seul motif qu'il est négatif : la suppression n'intervient que pour les motifs prévus par la charte. L'Artisan peut signaler tout avis dont il conteste la licéité ou l'authenticité et faire publier une réponse, dans les conditions prévues par la charte.

Article 5 — Classement et transparence

L'Artisan est informé que l'ordre d'affichage des fiches sur les pages de l'Annuaire relève de la seule décision de LocalPlace (choix éditorial, note moyenne, nombre d'avis) et qu'aucune position n'est garantie. Conformément à la réglementation, la qualité de client de l'agence LocalPlace et, le cas échéant, l'existence d'un classement éditorial sont portées à la connaissance des visiteurs de l'Annuaire.

Article 6 — Suspension et retrait de la fiche

LocalPlace peut suspendre ou retirer la fiche, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (ou sans mise en demeure en cas de manquement grave, notamment à l'article 3), en cas de manquement aux présentes, de cessation d'activité de l'Artisan, ou de fin de la relation commerciale entre l'Artisan et LocalPlace. L'Artisan peut demander à tout moment le retrait de sa fiche par écrit à contact@local-place.fr ; le retrait intervient dans un délai maximal de 15 jours.

Article 7 — Responsabilité

LocalPlace est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité de l'Annuaire et ne garantit ni un volume de visites, ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de contacts. Les avis publiés sont des contenus de tiers dont leurs auteurs sont responsables ; la responsabilité de LocalPlace à leur égard s'apprécie dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Article 8 — Données personnelles

Les données relatives à l'Artisan et à ses clients auteurs d'avis sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Annuaire. Pour les données de ses propres clients qu'il inviterait à déposer un avis, l'Artisan demeure responsable de son propre traitement (constitution de sa liste de clients et envoi de l'invitation).

Article 9 — Durée, modification, droit applicable

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée du référencement. LocalPlace peut les modifier ; la version modifiée est notifiée à l'Artisan par email et réputée acceptée à défaut d'opposition sous 30 jours, l'opposition valant demande de retrait de la fiche. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés dans les conditions du droit commun.